Arrêt de la Cour d’Appel d’Angers du 20 octobre 2015 – Aprochim ayant fait appel de l’ordonnance de référé du 2 octobre 2013, la cour a confirmé l’intégralité de l’ordonnance au fond. Sur l’intérêt à agir des parties, elle a été plus loin que le TA en reconnaissant cet intérêt à agir pour l’ensemble des plaignants (15 contre deux en première instance). Elle a cependant pris acte que l’arrêté préfectoral avait été modifié en cours de procédure et en a déduit que la demande était aujourd’hui sans objet. En conséquence l’astreinte, en cas de dépassement en cheminée,est levée pour l’avenir.

ETB constate que ce contentieux a contribué à juguler pendant deux ans les émissions en canalisé et permis, par voie de conséquence, la mise en évidence d’une pollution largement liée au diffus.

Ordonnance du tribunal administratif de Nantes du  13 octobre 2015 : suspension de l’arrêté préfectoral du 14 août 2015 interdisant la réception des transformateurs de plus de 10 000 ppm.

Ordonnance de référé administratif du 29 09 14  –   Mémoire associatif  : Le tribunal administratif de Nantes donne raison aux associations (FNE Pays de la Loire, FE53 et ETB) et suspend l’arrêté préfectoral – La préfecture n’a pas fait appel

Ordonnance de référé civil rendue par le Président du TGI de Laval le 2 octobre 2013 – Devant le danger  encouru par les riverains et les agriculteurs le Président enjoint  Aprochim de respecter ses seuils d’émission en cheminée. Une astreinte est prévue en cas de dépassement – Aprochim a fait appel

Jugement correctionnel de Paris du 28 octobre 2013 –  » Les sociétés Aprochim (Grez en Bouère) (…) ont été déclarées coupables d’élimination interdite d’huiles industrielles polluées aux PCB. Ces pratiques illégales permettaient au groupe Chimirec (…) de revendre des huiles diluées en percevant des subventions indues de l’Ademe et sans payer le coût de leur décontamination. Elles étaient très dangereuses pour la santé des salariés (…), les transporteurs et les riverains (…). A ces délits environnementaux se sont ajoutés des délits de fournitures d’informations inexactes à la drire, et d’utilisation de faux documents, qui ont empêché toute traçabilité des déchets dangereux, contrairement aux obligations légales. (La publication de ce communiqué dans Ouest France et l’Est Républicain a été ordonnée par le tribunal) – Aprochim et Chimirec ont fait appel