Cet été et en début d’automne, les justices pénales, civiles et administratives ont eu successivement à connaître des errements anciens et nouveaux de l’entreprise :
1 – La Cour d’appel d’Angers avait confirmé le 19 octobre 2021 que les dépassements des seuils de qualité imposés à l’entreprise constituaient un trouble manifestement illicite et avait par conséquent imposé à l’entreprise de respecter ces seuils sous astreinte de 10.000€ par dépassement constaté. Cet arrêt est devenu définitif.
Suite à de nouveaux dépassements constatés au cours des mois d’août et septembre 2020, la Cour d’appel d’Angers a confirmé le 5 juillet 2022 le versement d’une somme de 50 000€ aux riverains et associations en ayant fait la demande. Pour ce faire, la cour a notamment relevé que de tels dépassements présentaient nécessairement une origine industrielle et ne pouvaient être expliqués exclusivement par les conditions climatiques, dont il est en revanche noté qu’il appartenait à l’usine d’en tenir compte en mettant en œuvre des mesures organisationnelles adaptées. La société Aprochim a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.
2 – Le 11 octobre 2022, Mme Fanny Bussac et Mme Brigitte Jolivet toutes deux Vice-Présidentes chargées de l’instruction au Tribunal Judiciaire de Paris ont décidé de mettre en examen et sous statut de témoins assistés la société Aprochim et son ancien Directeur M. Keravec.
Cette décision pourrait ultérieurement donner lieu à un renvoi de l’entreprise devant le Tribunal correctionnel de Paris pour les faits commis au début des années 2010.
3 – La cour d’appel administrative de Nantes, dans une décision rendue le 7 octobre 2022, a confirmé ce que le Conseil d’Etat avait précédemment retenu à savoir que votre arrêté préfectoral du 11 février 2016 se « borne à prévoir que seules les « ray-grass » situées dans les stations de surveillances, destinées à un relevé périodique de leur taux de concentration en polychlorobiphényle, étaient soumises au seuil de 0.3pg »
Si les récents développements au plan civil et pénal sont très importants pour notre association et les riverains car ils rendent publiques et punissent les dysfonctionnements récurrents de l’entreprise depuis presque 12 ans, la décision de la cour administrative d’appel de Nantes est pour nous la plus importante car elle donne à l’Etat les moyens de nous protéger efficacement pour l’avenir.
En effet cet arrêt confirme qu’il n’y aurait pas de problème juridique à introduire la norme de 0.3pg/g dans quelques stations régulièrement prélevées et non consommées par le bétail. Il confirme également l’intérêt de l’introduction d’un tel mode de surveillance de la pollution, complémentaire à la surveillance effectuée directement au sein des herbes et fourrages et qui repose sur le respect de la norme de 1,25 pg/g.