Les arrêtés
Arrêté aprochim de 2006
Arrêté de base ayant accompagné la mise en oeuvre du nouveau process (vide poussé) – Toujours en vigueur
Arrêté aprochim du 12 avril 2012
Arrêté imposant des mesures de surveillances environnementales (lait, viande, herbage,…) fondamentales – Abrogé
Arrêté aprochim du 28 juillet 2014
Abroge l’arrêté de 2012 – ETB attaque cet arrêté car il plafonne la production à 75 tonnes/semaine quand celle-ci n’a été testée qu’à50T et parce qu’il supprime le plan de surveillance des herbages en hiver. ETB gagne en référé. L’arrêté est suspendu puis remplacé par celui du 27 novembre 2014.
Arrêté aprochim du 27 novembre 2014
Arrêté s’étant substitué à celui d’avril 2012 – Il est aujourd’hui attaqué par ETB car il ne norme pas le diffus, encadre mal la concentration en pcb des transformateurs et ne plafonne pas de façon hebdomadaire le niveau de production de l’usine. Ce contentieux, après qu’il ait été envisagé de interrompre, a été maintenu du fait de la suspension par le juge de l’arrêté pourtant protecteur de l’environnement et des riverains du 11 février 2016
Arrêté Aprochim du 11 février 2016
Fixe un seuil préfectoral de 0.3pg de PCDDF et de PCB-DL dans les prairies sur l’ensemble des stations de surveillance. Suspendu par le juge administratif
Mise en demeure et levée de mise en demeure
Mise en demeure du 29 nov. 2012
Suite à des dépassements en cheminée récurrents, la préfecture met en demeure la société et décide de ne lever la mise en demeure qu’après constatation de 8 bonnes mesures consécutives dans les conditions normales de production – Abrogé
Levée mise en demeure du 25 juillet 2014
Dans le cadre d’une très basse activité (tant en tonnage qu’en concentration), la préfecture lève la mise en demeure. Considérant que les conditions atypiques de production ne lève pas les doutes sur les riques de pollutions à venir ETB attaque cet arrêté. Après avoir attaqué cet arrêté, l’association se désiste du contentieux administratif du fait de l’arrêté du 11 février 2016 qui encadre la pollution diffuse.