Archives pour la catégorie PLUI et SCOT de Meslay-Grez

PLUI DU PAYS DE MESLAY/GREZ : LES COMMISSAIRES ENQUETEURS AU SECOURS DE L’ENVIRONNEMENT.

Le rapport des Commissaires enquêteurs suite à l’enquête publique menée du 3 octobre au 4 novembre 2020 vient d’être mis en ligne :

Si la commission d’enquête donne un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Meslay Grez, elle l’assortit de deux réserves majeures concernant l’environnement et tout particulièrement le bocage. Une réserve entraine de grandes conséquences juridiques car sa levée conditionne la mise en œuvre du PLUI

            La deuxième réserve est particulièrement importante pour Entre Taude et Bellebranche et il s’agit d’une première sur le département  en matière d’enquête publique de PLUi.

            Les enquêteurs demandent en effet « le renforcement de la protection du bocage » via, d’une part « l’inventaire bocager» à réaliser de nouveau afin «d’établir un inventaire initial point zéro » , et d’autre part,  la création d’une commission de « suivi » dédiée réunissant collectivités, associations et citoyens consacrant ainsi le bocage comme Bien Commun.

Sur Grez en Bouère et Bouère les commissaires considèrent aussi qu’il convient «  d’appliquer un rayon de protection au titre des risques technologiques pour la société Aprochim », afin d’encadrer une éventuelle « urbanisation à l’Est du bourg de Grez en Bouère et à l’Ouest de celui de Bouère. » Ils demandent aussi de retirer «la parcelle C172 » du hameau des Vignes à Bouère, « pour se mettre en conformité avec le PADD ».

Pour en savoir plus : COMMUNIQUE de PRESSE Conclusions motivées et avis sur le PLUi

Déposition à l’enquête publique du PLUI de la CC de Meslay-Grez

Entre Taude et  Bellebranche après avoir rencontré les commissaires enquêteurs vient de finaliser sa déposition en l’enregistrant en ligne sur le cahier mis en place à cet effet (vous pouvez aussi le faire). Nous y avons développé plusieurs aspects :

– l’absence de prise en compte du risque industriel par les communes de Grez et Bouère. Nous proposons d’éviter tout développement de Grez vers l’Est et de Bouère vers l’Ouest.

– le refus de développer des hameaux en terre agricole au-delà de leur enveloppe actuelle.

-l’absence de prise en compte réglementaire des espaces bocagers et des corridors naturels pourtant bien définis par le SCOT et la très mauvaise protection des haies qui en découle. Ne parlons pas de la restauration du bocage pourtant visé par le SCOT

-l’absence des chemins pédestres

-la mauvaise protection des Zones Naturelles notamment du point de vue de la constructibilité.

Si vous voulez en savoir plus vous pouvez lire notre déposition ci-dessous en cliquant sur le lien :

Déposition d’Entre Taude et Bellebranche pour Bouère, St Brice et Grez en Bouère

SCOT de Meslay-Grez : avis favorable avec réserve

3 réserves posées par le commissaire enquêteur

Le commissaire a effectué  un travail très sérieux et posé 3 réserves dont deux vont dans le sens d’une meilleure préservation de l’environnement et des terres agricoles.

La communauté de communes va ainsi devoir encadrer le développement des hameaux (pour éviter le mitage agricole) et mesurer très précisément « les  effets  des  objectifs  retenus  en  terme  de  taux  d’évolution  de  la population  et  de  création  d’emplois  sur  la  consommation  foncière ». Il faut malheureusement noter que le commissaire enquêteur n’ a pas osé demander la réduction de la prévision démographique sur 20 ans alors même que selon ses propres termes elle est très optimiste.

Le DOO (règlement du SCOT) est un document juridique, pas un manuel de pédagogie.

Sur le fond Entre Taude et Bellebranche continue à regretter la volonté politique locale qui consiste à s’emparer des outils ouverts par le SCOT dès lors qu’il s’agit du développement économique et  à  se limiter à de simples recommandations « pédagogiques » lorsqu’il s’agit de protéger l’environnement. On impose le développement économique quand on suggère simplement la protection de l’environnement.

L’association ne peut donc rejoindre le commissaire enquêteur lorsqu’il affirme que « le SCoT ainsi précisé  constitue un document pédagogique et responsabilisant.  » Le SCOT se doit en effet d’être avant tout un document juridique d’autant qu’il est désormais le seul encadrant directement l’élaboration des PLU.

La DREAL ne dit d’ailleurs pas autre chose (cliquer sur l’image pour l’agrandir) :

dreal

Rapport de l’enquête publique: avis du commissaire enquêteur

Entre Taude et Bellebranche défavorable au SCOT de Meslay/Grez

Le SCOT, un outil de protection environnementale

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont été élaborés par le législateur notamment pour lutter contre le grignotage des terres agricoles et des espaces naturels par une urbanisation mal maîtrisée. Cette volonté a encore été renforcée lors des lois Grenelle sur l’environnement. Il ne s’agit donc pas là d’une volonté de quelques militants associatifs mais d’un acte fort posé par le législateur.

Le SCOT de Meslay, un outil à fabriquer des droits à construire

La lecture du SCOT proposé par la Communauté de Communes de Meslay entérine la périurbanisation galopante du territoire (1.1% de croissance démographique annuelle soit 3400 personnes en plus en 20 ans). Cela conduit à prévoir un nombre de constructions très important. Pression foncière qui  menace donc aujourd’hui comme hier notre territoire. En proposant une croissance démographique de 0.8% annuel le nombre de logements serait réduit de moitié.

Protection du bocage : un droit mou

Au-delà de cette très large surestimation de l’accroissement démographique, l’association considère que dès lors qu’il s’agit d’environnement (contrairement à l’aspect urbanisme, économique et commercial du schéma), les notions développées par le SCOT deviennent floues et inapplicables. Il s’agit au mieux de préconisations qui n’auront que peu d’effet contraignants sur les communes.

Pas de prise en compte de la pollution aux PCB

Enfin, par rapport au secteur de Grez en Bouère, l’association ne peut comprendre, à l’instar de la Région Pays de la Loire, que la pollution en cours n’entraine pas la mise en place de limites d’urbanisation aux abords de l’usine Aprochim.

Pour toutes ces raisons, largement développées dans notre déposition, l’association demande au commissaire enquêteur d’émettre un avis défavorable sur le SCOT de Meslay-Grez actuellement soumis à enquête publique.

Enquête publique sur le SCOT de Meslay/Grez : du lundi 5 octobre au jeudi 5 novembre

Le Schéma de COhérence Territoriale de la Communauté de Communes de Meslay/Grez est capital pour l’avenir de notre territoire et est sensé être le document clef de la protection de l’environnement du secteur. L’ensemble du dossier est consultable sur le site de la Communauté de communes mais il est particulièrement instructif de lire préalablement les avis des Personnes Publiques Associées qui relèvent entre autres un programme de logements neufs trop important.

Comment participer à l’enquête publique du SCOT Meslay/Grez?

Cette enquête a lieu du lundi 5 octobre à 9h00 au jeudi 5 novembre à 17h30 et est animée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Nantes. Durant cette enquête publique, les habitants peuvent consulter le dossier complet du SCoT :

au siège de l’enquête publique :  Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez – 1 Voie de la Guiternière – 53 170 MESLAY-DU-MAINE (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30).

dans les mairies de Ballée, Bazougers, Bouère, Grez-en-Bouère, Meslay-du-Maine et Villiers-Charlemagne  aux jours et heures habituels d’ouverture.

en téléchargeant ci-dessous  tous les éléments du dossier d’enquête publique.

Comment donner son avis sur le SCOT de Meslay-Grez?

Le dossier d’enquête publique est accompagné d’un registre d’enquête dans chacun des sept lieux mentionnés ci-dessus et mis à disposition du public pour consigner, pendant la durée de l’enquête, ses observations, propositions et contre-propositions sur le projet SCoT.

Les observations portant sur le SCoT peuvent également être adressées au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête :

– Par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur – Enquête publique sur le projet de SCoT de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez – 1 voie de la Guiternière – BP 16 – 53170 MESLAY DU MAINE

– Par mail , à l’adresse : scot@paysmeslaygrez.fr  , en mentionnant en objet « Enquête publique relative au projet de SCoT ».

Ces observations, transmises par courrier ou par mail, seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais dans le registre d’enquête à la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, siège de l’enquête.

L’association « Entre Taude et Bellebranche » suit de près  le SCoT depuis sa préparation. Nous sommes intervenus lors des différentes réunions publiques et surtout nous avons déposé un mémoire de propositions en début d’année 2015 . Certaines ont d’ailleurs été retenues.

Si chacun peut intervenir individuellement,  ETB va constituer dès maintenant une groupe de travail  pour rédiger une déposition. N’hésitez pas à nous contacter.