Plusieurs articles récemment parus dans la presse, notamment dans OF, donnent l’impression que la société Aprochim aurait gagné une bataille devant le Conseil d’Etat en obtenant une réduction du plan de surveillance. Cela est faux et totalement incompréhensible car les juges ont bien au contraire validé ce contre quoi se bat la société depuis de longues années : la pertinence de sanctionner des dépassements supérieurs à o,3pg.

 Le rapporteur public donne en effet d’emblée raison au ministère et donc à la préfecture :

La ministre soutient que le fait de fixer une valeur de 0,3
picogrammes permet de s’assurer que la valeur de 1,25 picogrammes ne sera pas dépassée
dans les aliments pour animaux, notamment le fourrage. Les pièces présentent au dossier de
première instance et d’appel lui donnent raison, en particulier l’étude d’interprétation de l’état
des milieux produites de l’INERIS – voyez notamment la partie intitulée « Etude
complémentaire sur la concentration dans les fourrages assurant la conformité des denrées
alimentaires d’origine animale ».

Le Conseil d’État suivra intégralement les recommandations du rapporteur public en se prononce sur le pourvoi par arrêt du 23 septembre 2021. Celui-ci censure les précédentes décisions de justice : les juges estiment en effet que le dispositif n’a vocation à imposer le respect du seuil de 0,3 pg/g que dans les stations de surveillance, qui ne sont pas le support d’alimentation pour les animaux, et non dans l’ensemble de l’environnement de l’usine. Il n’entre donc pas dans le champ de la réglementation européenne. Le Conseil d’État annule ainsi l’arrêt de la cour administrative de
Nantes et lui demande de juger de nouveau le dossier. Ceci ouvre ainsi la voie à un rétablissement de la norme de 0,3 pg/g, seule à même de prévenir la contamination des troupeaux. Les associations se félicitent de cette décision positive.

Arrêt du Conseil-dEtat.pdf – Communiqué de presse des associations