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Aprochim : un été judiciaire très favorable à la protection de l’environnement, des agriculteurs et des riverains

Cet été et en début d’automne, les justices pénales, civiles et administratives ont eu successivement à connaître des errements anciens et nouveaux de l’entreprise :

1 – La Cour d’appel d’Angers avait confirmé le 19 octobre 2021 que les dépassements des seuils de qualité imposés à l’entreprise constituaient un trouble manifestement illicite et avait par conséquent imposé à l’entreprise de respecter ces seuils sous astreinte de 10.000€ par dépassement constaté. Cet arrêt est devenu définitif.

Suite à de nouveaux dépassements constatés au cours des mois d’août et septembre 2020, la Cour d’appel d’Angers a confirmé le 5 juillet 2022 le versement d’une somme de 50 000€ aux riverains et associations en ayant fait la demande. Pour ce faire, la cour a notamment relevé que de tels dépassements présentaient nécessairement une origine industrielle et ne pouvaient être expliqués exclusivement par les conditions climatiques, dont il est en revanche noté qu’il appartenait à l’usine d’en tenir compte en mettant en œuvre des mesures organisationnelles adaptées. La société Aprochim a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

2 – Le 11 octobre 2022, Mme Fanny Bussac et Mme Brigitte Jolivet toutes deux Vice-Présidentes chargées de l’instruction au Tribunal Judiciaire de Paris ont décidé de mettre en examen et sous statut de témoins assistés la société Aprochim et son ancien Directeur M. Keravec.

Cette décision pourrait ultérieurement donner lieu à un renvoi de l’entreprise devant le Tribunal correctionnel de Paris pour les faits commis au début des années 2010.

3 – La cour d’appel administrative de Nantes, dans une décision rendue le 7 octobre 2022, a confirmé ce que le Conseil d’Etat avait précédemment retenu à savoir que votre arrêté préfectoral du 11 février 2016 se « borne à prévoir que seules les « ray-grass » situées dans les stations de surveillances, destinées à un relevé périodique de leur taux de concentration en polychlorobiphényle, étaient soumises au seuil de 0.3pg »

Si les récents développements au plan civil et pénal sont très importants pour notre association et les riverains car ils rendent publiques et punissent les dysfonctionnements récurrents de l’entreprise depuis presque 12 ans, la décision de la cour administrative d’appel de Nantes est pour nous la plus importante car elle donne à l’Etat les moyens de nous protéger efficacement pour l’avenir.

En effet cet arrêt confirme qu’il n’y aurait pas de problème juridique à introduire la norme de 0.3pg/g dans quelques stations régulièrement prélevées et non consommées par le bétail. Il confirme également l’intérêt de l’introduction d’un tel mode de surveillance de la pollution, complémentaire à la surveillance effectuée directement au sein des herbes et fourrages et qui repose sur le respect de la norme de 1,25 pg/g.

Le Conseil d’Etat valide la possibilité d’abaisser à 0.3pg le seuil de pcb à respecter dans l’environnement d’Aprochim (23 septembre 2021)

Plusieurs articles récemment parus dans la presse, notamment dans OF, donnent l’impression que la société Aprochim aurait gagné une bataille devant le Conseil d’Etat en obtenant une réduction du plan de surveillance. Cela est faux et totalement incompréhensible car les juges ont bien au contraire validé ce contre quoi se bat la société depuis de longues années : la pertinence de sanctionner des dépassements supérieurs à o,3pg.

 Le rapporteur public donne en effet d’emblée raison au ministère et donc à la préfecture :

La ministre soutient que le fait de fixer une valeur de 0,3
picogrammes permet de s’assurer que la valeur de 1,25 picogrammes ne sera pas dépassée
dans les aliments pour animaux, notamment le fourrage. Les pièces présentent au dossier de
première instance et d’appel lui donnent raison, en particulier l’étude d’interprétation de l’état
des milieux produites de l’INERIS – voyez notamment la partie intitulée « Etude
complémentaire sur la concentration dans les fourrages assurant la conformité des denrées
alimentaires d’origine animale »
.

Le Conseil d’État suivra intégralement les recommandations du rapporteur public en se prononce sur le pourvoi par arrêt du 23 septembre 2021. Celui-ci censure les précédentes décisions de justice : les juges estiment en effet que le dispositif n’a vocation à imposer le respect du seuil de 0,3 pg/g que dans les stations de surveillance, qui ne sont pas le support d’alimentation pour les animaux, et non dans l’ensemble de l’environnement de l’usine. Il n’entre donc pas dans le champ de la réglementation européenne. Le Conseil d’État annule ainsi l’arrêt de la cour administrative de
Nantes et lui demande de juger de nouveau le dossier. Ceci ouvre ainsi la voie à un rétablissement de la norme de 0,3 pg/g, seule à même de prévenir la contamination des troupeaux. Les associations se félicitent de cette décision positive.

Arrêt du Conseil-dEtat.pdfCommuniqué de presse des associations

Bilan d’activité 2019-2020 d’Entre Taude et Bellebranche

Cher(e)s adhérent(e)s,

Une fois de plus nous sommes contraints d’annuler l’assemblée générale d’entre Taude et Bellebranche pour les raisons sanitaires que vous connaissez malheureusement tous. Il nous faudra donc attendre un peu pour nous revoir… Mais il n’est plus possible de différer une fois de plus le minimum d’informations que nous vous devons.

Avant d’aller plus avant dans la présentation du travail de l’année, il faut que chacun ait à l’esprit que notre association née en 2004, a traversé, avec vous, deux évènements majeurs :

* les carrières

*la pollution Aprochim.

Ces deux évènements ont donné d’Entre Taude et Bellebranche une image d’expertise et d’engagement militant, bien sûr très positive, mais qui peut aussi faire peur à des personnes qui voudraient venir nous rejoindre.

ALORS, SI VOUS ETES CONVAINCUS DE L’IMPORTANCE DE PRESERVER NOTRE ENVIRONNEMENT, REJOIGNEZ-NOUS !

1 – Aprochim

Cette année, une fois de plus Aprochim reste une de nos préoccupations principales. Si la COVID a paralysé l’institution judiciaire et administrative ces 6 derniers mois, tentons tout de même un regard dans le rétroviseur en 3 dates.

Fin 2019 – les enceintes mises à l’arrêt :

Suite à un nouvel accident dans une enceinte de traitement des transformateurs et une succession de dépassements dans l’année précédente, la préfecture a suspendu la production d’Aprochim le 19 novembre 2019. Si quelques mois après la société a pu reprendre quelques activités, elle est toujours aujourd’hui à l’arrêt pour ce qui est du traitement des transformateurs. C’est une vraie respiration pour les riverains et les agriculteurs du secteur. Il faut cependant noter que deux dépassements sur une parcelle agricole en limite immédiate du site ont été détectés pendant la canicule. Cela pose la question de la dépollution future d’un site, qui lors de conditions climatiques extraordinaires, certes dans des proportions infiniment moindres que par le passé, pollue encore… à l’arrêt !

 Janvier 2020 – La cour d’appel administrative de Nantes interdit le traitement par Aprochim de transformateurs étrangers fortement pollués.

Il s’agit là aussi d’une belle victoire pour un territoire qui ne pouvait pas supporter de risques supplémentaires dans la situation de vulnérabilité où il se trouvait et devant le peu de maîtrise dont faisait preuve l’usine.

Extrait « Le préfet de la Mayenne a ainsi pu en déduire que la contamination environnementale se faisait non seulement pendant les étapes de décontamination des appareils, mais aussi pendant leur manutention, et qu’une restriction appliquée aux appareils les plus contaminés aurait pour effet de réduire cette contamination »

Novembre 2020 Aprochim un pollueur-payeur quasi automatique ?

 En avril 2019 le juge civil a, à notre demande, condamné Aprochim à respecter en tous points son plan de surveillance sous peine de payer aux associations 10 000€. Aprochim a évidemment fait appel et la décision a été mise en délibéré au 15 février 2020. Depuis le jugement a été reporté plusieurs fois. La dernière date qui nous a été communiquée pour le rendu du jugement est le 24 novembre.

2)  PLUI de la communauté de commune de Meslay/Grez : enquête publique le 3 octobre

Il s’agit d’un document d’urbanisme très important car il fixe le droit des sols pour les années à venir. Dans l’esprit du législateur, ce document élaboré à l’échelle du bassin de vie est sensé mieux protéger l’environnement.

Les deux réunions de travail que nous avons faites sur le sujet montrent que c’est loin d’être le cas sur notre communauté de communes.

L’enquête publique aura lieu très prochainement du 3 octobre au 3 novembre. Nous allons donc accélérer l’analyse du dossier pour être en mesure de déposer. Toute personne qui souhaite se joindre à nous est la bienvenue.

A consulter:

http://www.paysmeslaygrez.fr/HABITER/Amenagement-du-territoire/PLUi

3) Chemin de l’abbaye de Bellebranche

Comme chaque année une petite équipe de bénévoles est allée remettre en état la portion privée ouverte au public qui permet de relier les 3 paysages monastiques : la forêt, les étangs, le bocage.

N’HESITEZ PAS A L’EMPRUNTER A PARTIR DE LA FORET DE BELLEBRANCHE.

http://www.taudeetbellebranche.com/sentier-de-labbaye/

     les co-présidents, Danielle Mothais et Benoit Marichal

Décision de la Cour d’Appel Administrative de Nantes – Aprochim ne présente pas les garanties nécessaires pour traiter des transformateurs très pollués

Le juge prend acte des conséquences de la pollution sur les élevages…

« 6. Il résulte de l’instruction qu’à partir de 2011 une contamination de l’environnement de la société Aprochim par des PCB a été observée et a rendu impropre l’utilisation des végétaux destinés à l’alimentation des animaux d’élevage. Il n’est pas contesté que plusieurs élevages ont dû être mis sous séquestre et qu’environ 400 animaux contaminés ont été abattus.

Constate que la pollution perdure …

Par différents arrêtés, en 2013, 2014 et 2015 le préfet de la Mayenne a imposé à la société Aprochim de mettre en oeuvre des mesures tendant à la réduction des émissions de PCB dans l’environnement, de s’assurer de la compatibilité de son activité avec les activités agricoles pratiquées à proximité et lui a imposé que le réseau de surveillance de la contamination de l’environnement soit complété par des lichens implantés par la société Aprochim. Malgré ces préconisations, auxquelles la société s’est conformée, les résultats de la surveillance environnementale ont continué à mettre en évidence que le site de la société Aprochim présentait des émissions diffuses de PCB de l’ordre de 3 à 46 fois supérieure aux émissions canalisées signifiant que l’essentiel des PCB émis dans l’environnement ne l’étaient pas par les effluents canalisés et rejetés par les cheminées, mais par l’air ambiant contaminé des locaux industriels, qui sort du site par toute ouverture, ce qui a été confirmé par la tierce-expertise menée par l’lneris, le 9 octobre 2015.

Valide la décision du préfet de ne pas accepter le traitement de transformateurs très pollués (ici étrangers)

Le préfet de la Mayenne a ainsi pu en déduire que la contamination environnementale se faisait non seulement pendant les étapes de décontamination des appareils, mais aussi pendant leur manutention, et qu’une restriction appliquée aux appareils les plus contaminés aurait pour effet de réduire cette contamination

La décision de la CAA de Nantes du 28 janvier 2020

L’élevage disparait « à petit feu »…

Un incendie s’est déclaré dans l’usine Aprochim de Grez-en-Bouère (Mayenne), le 22 janvier au matin, rapporte l’AFP. Un de plus! Cet établissement, classé Seveso seuil haut et appartenant au groupe Chimirec, est spécialisé dans le traitement des déchets contaminés par des polychlorobiphényles (PCB).

Ce petit feu à tout de même soufflé la toiture du site et, surtout, est parti à nouveau d’un dysfonctionnement des enceintes, cœur du dispositif de traitement du PCB.

Si nous ne pouvons qu’avoir une pensée pour les salariés de l’usine Aprochim, rappelons que cela fait 10 ans maintenant que l’élevage disparaît à petit(s) feu(x) et qu’il est plus que temps que cette situation cesse.

Aprochim bientôt (enfin) pollueur-payeur

Mi-octobre 2019, la Cour d’Appel Administrative de Nantes refusait au Préfet de la Mayenne la possibilité de mettre en place une norme de 0.3pg de pcb sur les herbages, limite pourtant reconnue par l’établissement public indépendant INERIS comme étant le seuil en dessous duquel l’élevage redevenait compatible avec le fonctionnement de l’usine. Entre Taude et Bellebranche soutenant la démarche de la préfecture ne pouvait que regretter cette décision qui entretien selon nous la confusion entre une norme commerciale européenne et une norme d’encadrement d’une activité SEVESO seuil haut dont l’impact sur l’environnement n’est plus à prouver.

Le seuil retenu étant très haut, il était donc normal que la Préfecture et les associations fassent en sorte qu’il soit appliqué strictement.

C’est ce que nous avons obtenu dès avril 2019 du juge civil qui a condamné aprochim à respecter ce seuil en tous points de son plan de surveillance sous peine de payer aux associations 10 000€. Aprochim a évidemment fait appel et la décision a été mise en délibéré au 15 février. Si l’appel confirme le jugement aprochim sera enfin un pollueur-payeur quasi automatique!

Une nouvelle non moins importante a été signifiée à l’entreprise par la préfecture le 19 novembre 2019 : Aprochim est suspendue pour une succession de dépassements depuis un an. 9 ans après la première pollution ça bouge enfin!